Michel Sapin, actuel ministre des Finances, envisage d’appliquer un assouplissement des droits de succession dans le cadre de l’assurance-vie. Cette nouvelle mesure, décidée en faveur des héritiers des couples mariés sous le régime de la communauté, suscite néanmoins de multiples interrogations. On se penche sur les conséquences que pourrait avoir l’application d’une telle mesure.
Les héritiers d’un contrat d’assurance-vie contracté par un couple marié seront avantagés
Placement préféré des français, devant même le très apprécié Livret A, l’assurance-vie a pour première vocation d’assurer le versement d’un capital ou d’une rente dès lors qu’un événement relatif à l’assuré (son décès ou sa survie à échéance du contrat) se présente. Jusqu’à ce jour, dans le cas d’un contrat souscrit par un couple marié, il y a deux possibilités lorsque survient le décès d’un des deux conjoints.
Soit le signataire du contrat meurt en premier et les droits de mutation sont appliquées : le montant du capital est alors attribué au conjoint survivant qui est exonéré d’impôt. Soit le conjoint bénéficiaire de l’assurance-vie décède en premier, et la moitié de la valeur du capital récolté passe alors dans l’actif successoral.
Dans ce second cas hypothétique, le conjoint survivant a l’avantage d’être exonéré de droits de mutation. Cependant, les héritiers se trouvent quant à eux dans l’obligation de s’acquitter des droits de succession sur des montants dont ils ne seront les attributaires qu’au moment du décès du bénéficiaire ayant récupéré les droits de mutation. C’est justement ce point que Bercy souhaite modifier.
L’objectif de cette mesure est en effet d’éviter que les héritiers d’un contrat d’assurance vie contracté par un couple marié n’aient à payer de taxes avant d’avoir réellement touché les sommes constituant leur héritage. Cela signifie que les successeurs d’un couple marié ne paieraient des droits de succession que lorsque le second époux décéderait.
Donc ce qui fâche ou plutôt ce qui semble injuste dans cette mesure c’est le fait que seuls les héritiers de couples mariés soient concernés par cet avantage. En effet, les légataires de couples pacsés et de concubins ne pourront pas en bénéficier.
Parmi les autres points d’interrogation, on se pose encore la question de la mise en place ou non d’indemnités liées au retard, à savoir des intérêts. Car cette mesure permettant de différer le paiement des droits de succession constituerait un manque à gagner certain pour le trésor public.